Soutenu par Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique, et Emmanuel Macron, Ministre de l’économie et des finances, le projet de loi pour une République numérique a notamment pour objectif de renforcer la protection de la vie privée, améliorer la transparence publique et de façon générale favoriser la transition numérique.

Pendant trois semaines, une consultation citoyenne en ligne était proposée afin de co-construire ce projet.  Voté le 20 juillet 2016 par l’Assemblée Nationale, le texte final sera voté au Sénat le 27 septembre prochain et promulgué en octobre.

La loi pour une République numérique est établie en neuf points essentiels:

  1. Établir le principe de neutralité du net, c’est-à-dire un principe de non-discrimination des services.
  2. Portabilité des données. La migration des courriels et des listes de contacts d’un utilisateur sera possible pour changer de service.
  3. Droit au maintien de la connexion, notamment en proposant une aide financière pour les foyers en difficulté.
  4. Confidentialité des correspondances privées. Les informations ne pourront être analysées sauf pour détecter un spam ou un virus.
  5. Droit à l’oubli des mineurs. Il sera possible de supprimer des photos et autres données pouvant nuire à la réputation.
  6. Mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne. Les avis devront faire l’objet d’une vérification.
  7. Ouverture des données publiques.
  8. Meilleure accessibilité des sites administratifs.
  9. Mort numérique, c’est-à-dire le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté.

 

Conseil National du Numérique

Sénat: 3 questions sur la loi

Le projet de loi en 9 dessins


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